Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
- ORGAPHENIX, SASU au capital de 15 000 €, dont le siège social se situe au 320 rue Saint-Honoré 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS 795 308 147 ci après dénommée « Le Vendeur ».
- Et, toute personne physique ou morale qui passe commande sur l’un des sites internet du Vendeur, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande ou toute utilisation du service par l’Acheteur sur le site orgaphenix.com ou le site membres.orgaphenix.com, ci-après dénommés « le Site ».
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente sur internet d’accès à des vidéos de formations, de formations et prestations de services proposés par le Vendeur au Client. Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Article 3 – La commande
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du Site. Après avoir sélectionné l’offre de son choix, le Client devra passer commande. Pour cela, il cliquera sur le bouton indiqué. En cliquant sur le bouton indiqué, l’acheteur accepte les présentes conditions générales.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter le vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Article 5 – Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur sur le formulaire de commande.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produits et services
Les prestations régies par les présentes conditions générales de vente sont celles qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiquées comme réalisées par le Vendeur et sous son contrôle. Il s’agit de droit d’accès à des vidéos de formation et prestations de services dont la contenance dépend de la formule choisie par le Client.
Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’utilisation des produits et services vendus sur les sites internet philippedouale.com, orgaphenix.com ou membres.orgaphenix.com/formation.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits ou services de la vente à tout moment.
Article 8 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services du Site.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
En cas de paiement échelonné, l'acheteur s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette, sauf résiliation pendant la période de garantie spécifique à chaque produit.
La durée du paiement échelonné est indépendante de la durée du produit dans le cas où le produit est livré sur plusieurs mois.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits et services.
Article 9 – Mode de paiement
Le Client passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir cliqué sur le produit et l’offre de son choix et rempli le formulaire de commande en ligne, le Client doit régler sa commande par carte bancaire ou Paypal.
Le Client est alors invité à laisser ses coordonnées bancaires ou se connecter à son compte Paypal. Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL. Le Client peut donc commander en toute sécurité.
Après cette étape la commande fait l’objet d’une validation finale. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client.
Dans le cas d’un paiement via Paypal, l’Acheteur doit d’identifier sur le site Paypal.com. Il sera ensuite redirigé sur le site pour confirmer et valider le paiement.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 10 – Modalités d’accès
L’accès aux vidéos de formation ne sera effectif qu’après confirmation du paiement par une des passerelles de paiement utilisées par le vendeur (Stripe ou Paypal).
L’Acheteur reçoit également un courrier électronique lui fournissant les codes d’accès au Site.
Les prestations de services et formations commandées sur le Site seront réalisées dans un délai conjointement défini entre l’Acheteur et le Vendeur. L’Acheteur accepte de fournir les informations nécessaires à la réalisation des services commandés.
L'accès aux formations en ligne est susceptible d'être désactivé pour toute utilisation abusive. On entend par là, par exemple une durée mesurée d'utilisation plus de cinq fois plus longue que le temps nécessaire pour la suivre une fois tranquillement, ou par exemple si nous constatons des connexions depuis un très grand nombre d'appareils différents, cinq par exemple.
Les formations en ligne "Tous les secrets du Réseau pour trouver un job" et "Indépendants, faites décoller votre business grâce au Réseau et au digital" sont limités, par principe, à un accès de 20 heures chacune.
Article 10 bis – Durée d’accès aux parcours digitaux et formations en ligne
Sauf durée différente indiquée sur la page de présentation ou de commande du produit concerné, l’accès à un parcours digital ou à une formation en ligne est accordé pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de la commande. À l’issue de cette période, l’accès est désactivé sans formalité ni remboursement, l’Acheteur ayant pu consulter l’intégralité du contenu pendant cette durée.
Lorsque la page de commande prévoit une durée d’accès plus longue ou sans limite de durée, l’accès est désactivé, sans formalité ni remboursement, dès lors qu’aucune connexion de l’Acheteur n’a été enregistrée pendant douze (12) mois consécutifs.
L’Acheteur est invité à télécharger, pendant la durée de son accès, les documents mis à disposition en téléchargement (fiches, modèles, listes de contrôle), dans le respect de l’article 15 (Propriété intellectuelle). Les vidéos et les outils d’intelligence artificielle ne sont pas téléchargeables.
Les contenus évoluent avec les pratiques du marché et des outils numériques. Le Vendeur peut, pendant la durée d’accès, mettre à jour, compléter ou remplacer un module par un contenu équivalent ou amélioré, sans coût supplémentaire pour l’Acheteur.
Le Vendeur maintient le parcours accessible pendant la durée d’accès. Au-delà de cette durée, il peut le retirer définitivement, notamment lorsque son contenu est devenu obsolète, sans préavis ni indemnité. Si, à titre exceptionnel, un parcours devait être retiré avant l’expiration de la durée d’accès, le Vendeur donne accès aux Acheteurs concernés, pour la durée restante, à un contenu de remplacement de valeur équivalente.
Le respect des règles d’utilisation définies à l’article 10 (usage personnel, nombre d’appareils, absence d’utilisation abusive) conditionne le maintien de l’accès pendant toute sa durée.
Article 11 – Droit de rétractation
Le présent article s’applique à l’Acheteur ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation. Il ne s’applique pas aux achats effectués par une entreprise ou par un professionnel pour les besoins de son activité.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision au Vendeur par courrier électronique à [email protected], au moyen du formulaire figurant à l’article 13 ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Parcours digitaux et formations en ligne. L’accès au contenu est ouvert immédiatement après le paiement. L’Acheteur conserve néanmoins son droit de rétractation pendant quatorze (14) jours, y compris s’il a consulté ou téléchargé tout ou partie du contenu. En cas de rétractation, l’accès est désactivé et l’Acheteur s’engage à ne conserver ni utiliser les documents téléchargés, conformément à l’article 15.
Accompagnements individuels. La confirmation de commande adressée par le Vendeur, par courrier électronique ou sous forme de devis, renvoie aux présentes conditions générales. En acceptant cette confirmation et en fixant, par tout moyen, la date de sa première séance avant l’expiration du délai de rétractation, l’Acheteur demande expressément que l’accompagnement commence avant la fin de ce délai. S’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable du prix des séances réalisées jusqu’à la notification de sa décision (art. L221-25), calculé en divisant le prix total de l’accompagnement par le nombre de séances prévues, l’accès aux ressources digitales étant l’accessoire des séances. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’accompagnement a été entièrement exécuté avant la fin du délai.
Les séances d’un accompagnement individuel non consommées douze (12) mois après la date de la commande sont perdues, sauf accord écrit du Vendeur.
Article 12 – Modalités de remboursement
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse à l’Acheteur la totalité des sommes versées, déduction faite le cas échéant du prix des séances réalisées à sa demande expresse, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification. Le remboursement est effectué sans frais pour l’Acheteur. Le Vendeur propose en priorité un virement bancaire sur le compte dont l’Acheteur communique les coordonnées ; à défaut d’accord de l’Acheteur sur ce mode, le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
En cas de paiement échelonné, les échéances non encore prélevées à la date de la rétractation sont annulées et les sommes déjà versées sont remboursées dans les mêmes conditions.
Article 13 – Formulaire de rétractation
L’Acheteur peut utiliser le formulaire ci-dessous, à recopier dans un courrier électronique adressé à [email protected] ou dans un courrier postal adressé au siège du Vendeur.
À l’attention d’ORGAPHENIX, 320 rue Saint-Honoré, 75001 Paris – [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Désignation de la prestation ou du parcours : …
Commandé le : …
Nom et prénom de l’Acheteur : …
Adresse de l’Acheteur : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier)
Article 14 – Support
L’achat d’un accès au Site permet à l’Acheteur de bénéficier de support pour la durée précisée dans l’offre choisie par l’Acheteur au moment de sa commande. Chaque demande de support s’effectue sur le Site.
Le support fournit par le Vendeur se limite aux questions relatives au contenu ou l’accès de la formation. Le Vendeur s’engage à répondre aux demandes de support dans les plus brefs délais (hors weekend et jours fériés).
Pour toute question ne concernant pas le contenu ou l’accès de la formation, le Vendeur peut toutefois, au cas par cas, décider d’assurer le support si le problème en question peut être réglé en quelques lignes d’explications. Dans le cas contraire, le Vendeur conseillera au client de prendre contact avec un professionnel.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les vidéos de formations proposées sur le Site sont soumises au droit d’auteur tout comme l’ensemble des éléments constituant le site. L’Acheteur ne peut revendiquer de propriété intellectuelle ou exclusive concernant l’un des produits ou services vendus par le Vendeur, qu’ils soient modifiés ou non. Tous les produits et services sont la propriété de la SASU ORGAPHENIX.
L’Acheteur reconnaît donc, qu’en l’absence d’autorisation expresse du Vendeur, toute copie totale ou partielle, toute diffusion, exploitation, vente d’une des vidéos ou d’un élément présent sur le Site, même modifié, seront de nature à donner suite à des poursuites judiciaires menées par le Vendeur.
Article 16 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 19 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut, l’Acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Article 21 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : [email protected]